1 – Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Webreizh auprès de ses clients quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les éventuels documents du Client, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.
2 – Description des Services Proposés
Les prestations de services visées par les présentes Conditions Générales de Vente consistent en l’inscription payante des coordonnées du Client aux fins de leur publication dans un annuaire géographique consultable sur le site www.webreizh.fr.
Inscription payante :
1 site : inscription d’une seule et unique fiche pour un montant de 15 euros TTC pour une durée de diffusion illimitée. Le délai de soumission de la fiche après paiement est de 30 jours.
5 sites : inscription de 5 fiches pour un montant de 60 euros TTC pour une durée de diffusion illimitée. Le délai de soumission des fiches après paiement est de 90 jours.
1 site + rédaction : inscription d’une seule fiche pour un montant de 60 euros TTC pour une durée de diffusion illimitée. Pour cette formule la rédaction de la fiche est réalisée par Webreizh.
Le paiement est réalisé via Paypal.
3 – Acceptation
Toute souscription aux services payants de Webreizh par un client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
3 – Durée de l’Engagement
Le contrat prend effet à compter de l’envoi du formulaire de demande d’inscription par le Client à Webreizh. Il est conclu pour une durée illimitée tant que le site est en ligne.
4 – Responsabilité
Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il a transmises à Webreizh. En cas d’inscription incomplète ou erronée imputable à Webreizh, ce dernier n’en sera redevable de dommages et intérêts envers le Client qu’en cas de dol ou de faute lourde.
5 – Droit de Propriété Intellectuelle
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Webreizh est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
6 – Droit Applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le client et par Webreizh.
7 – Informations Légales
Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Le Client a la possibilité de s’opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, à ce que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)
Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le Client peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l’exercice de ces droits s’effectue en s’adressant à Monsieur le gérant XXX
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Libertéhttp://www.cnil.fr.